Le régime d'accession à la propriété (RAP)

Le Régime d'accession à la propriété permet aux personnes admissibles de retirer un montant maximal non imposable de 35 000 $ de leur Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible.

Administré par : Agence du revenu du Canada (ARC)

Renseignements sur l'admissibilité

Vous devez remplir certaines conditions pour participer au RAP, soit avant de faire un retrait de vos REER, au moment où vous retirez les fonds et après le retrait.

Généralement, si vous participez au RAP, vous devez vous-même remplir toutes les conditions d'admissibilité. Toutefois, selon le cas, certaines conditions devront être remplies par une autre personne. Par exemple, si vous faites un retrait de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou dans le but de fournir les fonds à une personne handicapée qui vous est liée pour l'aider à acheter ou à construire une habitation admissible, cette personne devra remplir certaines conditions.

Peu importe la situation, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont remplies.

Dates et dates limites

Le premier remboursement débute la seconde année suivant celle durant laquelle le retrait a été effectué.

Généralement, vous devez rembourser les sommes retirées de vos REER sur une période ne dépassant pas 15 ans.

Coordonnées

Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Source :http://www.servicecanada.gc.ca/fra/gdc/regime_accession_propriete.shtml